Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 octobre 2006 appliquant ce décret à certains produits d'isolation thermique en vrac pour le bâtiment (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 254 du 1 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 octobre 2006 appliquant ce décret à certains produits d'isolation thermique en vrac pour le bâtiment (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0602094V

Sont visés par le présent avis les produits d'isolation thermique en vrac, ils sont habituellement conditionnés en vrac ou en conteneurs.

Le tableau ci-après indique, pour ces produits :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits.

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2006.

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juin 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la date précisée ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2007. Au delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

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JO no 254 du 01/11/2006 texte numéro 148
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